(Application de transmission de prospects pour projet de construction de maison)

 

L'utilisation de RBOX est soumise au respect des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra utiliser RBOX. L'utilisation de RBOX implique une lecture attentive des présentes CGU et leur acceptation préalable sans restriction ni réserve ainsi que l'engagement de s'y conformer. Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, compte-tenu notamment de contraintes ou évolutions techniques, lesquelles prendront effet à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de RBOX pendant toute la durée de son utilisation.

 

L’application RBOX doit être utilisée par les Utilisateurs exclusivement dans le cadre et le respect des CGU. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales d'Utilisation est réputée interdite et expose son auteur le cas échéant à des poursuites.

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les présentes définitions s'entendent indifféremment au singulier comme au pluriel.

 

CGU :

Désigne le présent document formant un contrat entre l'Utilisateur et la société CM DEVELOPPEMENT-LOGISBOX à l’origine et titulaire des droits d'exploitation de Rbox. Les CGU doivent être acceptées par l'Utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application Rbox.

 

Compte RBOX  :

Désigne le compte RBox créé par un Utilisateur lors de son inscription. Cette inscription nécessite que l'Utilisateur fournisse des données personnelles. Ce Compte RBOX permet à l'Utilisateur de déposer un prospect à recycler et de suivre son évolution.

 

Données Personnelles :

Désigne les données qui sont collectées et traitées dans le cadre de RBox, et qui sont légalement soumises au régime de la loi informatique et libertés.

 

 

RBOX :

Désigne l’application de recyclage de prospects perdus de constructeur de maisons individuelles et objet des présentes CGU. La société CM DEVELOPPMENT – Logisbox , SARL, dont le siège est 247 Impasse de Fontanilles 82710 Bressols, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 510 483 001 00010, est seule titulaire des droits d'exploitation de Rbox.

 

Utilisateur :

Désigne la personne physique se connectant à Rbox de Logisbox qui a validé les présentes CGU avant de pouvoir déposer des prospects..

 

ARTICLE 3 - AVERTISSEMENT

La mise à disposition de Rbox est actuellement en cours d'expérimentation et sera constamment évolutive. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions de Rbox soient susceptibles de survenir au cours de son utilisation.

 

En outre, Rbox est susceptible de ne plus être disponible, sans que l'Utilisateur ne puisse élever une quelconque réclamation et prétendre à un quelconque dédommagement.

 

ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DE RBox/FONCTIONNALITÉS

Rbox est une application qui permet à l'Utilisateur de transmettre ses prospects perdus et de les valoriser si CM DEVELOPPEMENT-LOGISBOX  parvient à les exploiter (par le biais d’une vente d’une Logisbox, pour faire construire une maison individuelle). L’application Rbox permet également à l’utilisateur de suivre l’évolution et l’exploitation par Logisbox de ses prospects déposés (Nombre de rendez, nombre de devis, l’état commercial (injoignable, perdu, concrétisé, etc…)).

 

ARTICLE 5 - PRÉREQUIS TECHNIQUES

Rbox est disponible sur « Apple store » et « Google Playstore ». En toute hypothèse, CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n'est responsable de l'inadéquation de Rbox avec les équipements de l'Utilisateur qui en fait son affaire personnelle.

Rbox est disponible dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en termes de matériel, d'accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

 

ARTICLE 6 - PROCÉDURE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION POUR UTILISER RBox

Pour pouvoir transmettre ses prospects perdus, il est nécessaire de créer préalablement un Compte Personnel Rbox.

 

L'Utilisateur est informé de ce que le mot de passe est personnel et confidentiel. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que les tiers ne puissent y avoir accès. L'Utilisateur est tenu responsable de la protection de ses identifiants personnels pour se connecter à son Compte Personnel. A ce titre, il prend toutes les précautions nécessaires à cette protection. Il est encouragé à utiliser des mots de passe sûrs et complexes ("forts" : mots de passe utilisant une combinaison de majuscules et minuscules, chiffres et symboles).

 

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET DONNES DES PROSPECTS FOURNIS PAR L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l'utilisation de RBOX, l'Utilisateur est amené à communiquer à la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX certaines informations susceptibles d'être qualifiées de Données Personnelles le concernant mais aussi concernant ses prospects transmis.

 

Ces traitements de Données Personnelles sont régis par le présent article.

 

7.1. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS

 

Fichier RBOX Général dont la Société est responsable

Lors de la procédure de création d'un Compte Rbox, ainsi qu'à l'occasion de l'enregistrement/modification de chaque Donnée RBOX, l'Utilisateur communique les données  à la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX, créatrice et animatrice de Rbox. Ces Données sont intégrées par la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX dans le Fichier Rbox Général contenant toutes les Données Rbox de tous les Utilisateurs et dont la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX a seule la responsabilité du traitement. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté auprès de la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX.

 

7.2. OBLIGATION DES UTILISATEURS

L’utilisateur, en utilisant Rbox, devra s’assurer de respecter de son côté, les règles pour la transmission de données personnelles de clients ou prospects à des partenaires qui souhaitent les réutiliser à des fins de prospection commerciale.

(https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-vers-les-particuliers-b-c-quelles-regles-pour-transmettre-des-donnees-des-partenaires)

 

7.3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Le Fichier Rbox Général a les finalités suivantes, déterminées par la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX :

La constitution d’une base de données prospects ayant un projet de construction pour CM DEVELOPPEMENT – LOGISBOX. La relance commerciale par envoi par e-mail, SMS ou appel téléphonique. La réalisation de statistiques.

 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

8.1. DROITS DES UTILISATEURS

L'utilisation de Rbox ne confère à l'Utilisateur la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, plan, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs à Rbox.

 

La société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX est seul propriétaire des bases de données constituées, informations renseignées dans les formulaires, etc. et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

8.2. GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON

L'Utilisateur qui utilise Rbox s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents.

Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de Rbox ou de ses éléments, est interdite.

 

ARTICLE 9 - DROITS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

 

9.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

 

L'utilisation de Rbox est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils communiquent sur Rbox. L’utilisateur devra s’assurer de respecter de son côté, les règles pour la transmission de données personnelles de clients ou prospects à des partenaires qui souhaitent les réutiliser à des fins de prospection commerciale.

En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de Rbox, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

Les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de Rbox.

 

Il est expressément convenu que CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n'a aucune obligation de conserver les données enregistrées par les Utilisateurs pendant une durée déterminée. Les données enregistrées pourront être supprimés à tout moment.

 

9.2. CONTENU

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser Rbox pour :

 

publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ; créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ; transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ; publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu'ils intègrent dans Rbox, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des tiers.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX

 

10.1. ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DE RBOX

CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement de Rbox.

 

CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n’est tenus à l'égard des Utilisateurs à aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier de Rbox  proposé gratuitement aux Utilisateurs.

 

Rbox est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la responsabilité  CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

 

• en cas d'interruption de Rbox pour quelque raison que ce soit ;
• en cas d'impossibilité momentanée ou prolongée d'accès à Rbox (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• en cas d'indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à Rbox;
• en cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects étant causés aux Utilisateurs, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, ou de l'utilisation de la Rbox (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Rbox;
• en cas de perte par les Utilisateurs de leur identifiant et/ou mot de passe ou en cas d'usurpation de leur identité.
• en cas de suppression des données de Rbox.

10.2. FORCE MAJEURE

CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX ne pourra être tenue pour responsable, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements électriques ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

10.3. MODIFICATION DES PRÉSENTES

CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

 

Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur l’application Rbox.

 

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement dès la publication des CGU modifiées sur l’application

 

L'utilisation renouvelée de Rbox au fur et à mesure de la modification de ces conditions générales d'utilisation constitue l'acceptation des présentes conditions générales ainsi modifiées par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 11 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d'utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

 

Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l'occasion de l'utilisation de Rbox sera soumis aux Tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.